Le présent document établit les Conditions Générales qui régissent l’utilisation des produits ou services proposés par Playbay B.V. (ci-dessous PlayVito). Le téléchargement ou utilisation par un utilisateur d’un des produits ou services proposés par ladite société, impliquera l’entière acceptation des présentes Conditions Générales dans leur intégralité. C’est pourquoi nous recommandons de ne pas utiliser lesdits services en cas de désaccord avec une des conditions établies ici.



1. SERVICE
Par l'accès: le Client sera facturé par son Fournisseur d’accès à internet 4,99 euros par semaine dans le cadre de son abonnement. Une fois le Client abonné au Service, celui-ci bénéficiera de crédits par semaine en téléchargement au coût défini ci-dessus.

Abonnement sans engagement sur votre facture de téléphone mobile. Coût de l'abonnement :abonnement jusqu'à 4.99€ par semaine, résiliable à tout moment depuis la rubrique 'Mon Compte' et selon modalités de votre opérateur mobile.

L'utilisateur recevra 6 crédits par semaine:
Fonds d'écran: 1 crédit
Truetones, Funtones et chansons complètes: 2 crédits
Bandes-annonces et Navigateur / HTML5 jeux: 0 crédits
Jeux et applications: 3 crédits

Les du service Jeux ne sont pas compatibles avec l'iPhone.



2. ACCÈS AU SERVICES

Seules des personnes physiques et majeures (18 ans) pourront solliciter et bénéficier des services de PlayVito.

PlayVito ne possède pas et n’a pas accès aux données personnelles des utilisateurs de ses biens et services puisque dans tous les cas est effectué un engagement télématique complètement anonyme pour le prestataire de Services et par conséquent, il ne pourra pas être tenu responsable de l’utilisation faite avec un téléphone portable par un mineur. PlayVito ne peut en aucun remplacer le « contrôle parental » que le tuteur ou les parents doivent exercer sur les mineurs dont ils ont la charge, c’est pourquoi nous recommandons la restriction de nos services à ces derniers, en informant que sera considéré comme responsable à tous les effets le titulaire du numéro de téléphone portable auquel sera associé la prestation du service.

Lesdits services de PlayVito ne sont pas destinés aux téléphones portables en itinérance. PlayVito fournit lesdits services uniquement et exclusivement aux utilisateurs d’opérateurs nationaux qui œuvrent en Holland.

De même, l’Utilisateur devra disposer de tout l’équipement et software nécessaires pour se connecter à ses Services, y compris, entre autres, le téléphone portable ou autre appareil d’accès. Sa connexion Wap devra également être configurée de façon correcte pour le téléchargement de contenus.

PlayVito pourra interrompre ses Services dans le but d’effectuer autant de travaux de réparations, corrections du système, maintenance et/ou améliorations qu’elle jugera nécessaires. De même, elle pourra modifier ou interrompre de façon temporaire ou permanente certains Services proposés par elle ou par des tiers.



3. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

PlayVito ne sera pas responsable des pertes ou dommages qui pourraient être occasionnés par une mauvaise utilisation du contenu ou du service fourni par PlayVito .

Par conséquent, l’Utilisateur devra utiliser de façon appropriée le système et les Services de PlayVito , il devra observer les lois et respecter les droits des tiers, y compris les droits concernant les marques, brevets, copyright et tous autres droits de propriété intellectuelle et industrielle.

De même, l’Utilisateur reconnaît et accepte de façon expresse que l’utilisation desdits Services n’est pas autorisée à des fins commerciales et à toutes autres fins étrangères à celles décrites dans lesdites Conditions Générales.



4. RESPONSABILITÉ DE PlayVito

PlayVito ne garantie pas la qualité, l’exactitude, la fiabilité, la correction ou moralité des données, programmes, informations ou opinions, quelque en soit l’origine, qui circulent sur son réseau ou sur les réseaux auxquels l’Utilisateur à accès à travers PlayVito .

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des conséquences, dommages ou actes qui pourraient être occasionnés par l’accès auxdits contenus ainsi que par sa reproduction ou diffusion.

PlayVito ne sera pas responsable de la disponibilité technique ni des contenus des pages Web/WAP de tiers auxquelles l’Utilisateur a accès par le biais d’un lien (« link ») inclus sur son site Internet.

PlayVito ne sera pas responsable dans les cas où les produits ou services sollicités par l’Utilisateur ne seraient pas livrés ou fournis de façon correcte indépendamment de la volonté de PlayVito . Citant pour cela à titre indicatif et non limitatif, les cas où l’Utilisateur ne sollicite pas de façon correcte le produit ou service (erreurs dans la rédaction des mots clés dans les messages de sollicitude), les cas où le produit ne serait pas télécharger à cause d’un problème de connectivité de l’opérateur, d’un problème de configuration du terminal mobile, ou d’incompatibilité entre le produit ou service sollicité et le modèle de téléphone portable du demandeur. PlayVito ayant préalablement souligné ladite compatibilité.

LA RESPONSABILITÉ DE PlayVito SERA LIMITÉE EN PRINCIPE À LA VALEUR DE LA SOMME VERSÉE PAR L’UTILISATEUR POUR LES SERVICES PROPOSÉS CONFORMÉMENT AUXDITES CONDITIONS GÉNÉRALES.

PlayVito ne pourra pas être tenu responsable des faits, actes ou dommages qui pourraient être encourus par l’Utilisateur ou par des tiers en conséquence de l’utilisation du Contenu de PlayVito .

Ladite garantie limitée et la limitation de responsabilité mentionnées aux paragraphes précédents n’affecteront ni ne porteront préjudice aux droits impératifs qui lui sont associés.



5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Les sites Internet et Wap de PlayVito , leurs contenus et les droits de Propriété Intellectuelle, la programmation et la conception du site Internet sont pleinement protégés par les droits d’auteur. Toutes reproductions, communications, divulgations et distributions sont interdites à moins qu’elles ne jouissent de l’autorisation pertinente.

De même, tous les signes distinctifs qui apparaissant sur le site Internet et Wap appartiennent à PlayVito ou à des tiers. Toutes reproductions ou distributions, quelle que soit la forme, sans l’autorisation pertinente, préalable et expresse de son titulaire sont interdites.

PlayVito se réserve le droit de retirer unilatéralement tous contenus, services ou fonctions appartenant à PlayVito et incorporés sur son site Internet.



6. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par la législation espagnole et tout conflit qui pourrait survenir suite à la prestation de services de Ladite base de données est inscrite au registre général de la Protection des Données de l’Agence Espagnole de Protection des Données.ou à l’interprétation et application desdites conditions, les deux parties, Ladite base de données est inscrite au registre général de la Protection des Données de l’Agence Espagnole de Protection des Données.et l’Utilisateur lui-même, après renoncement expresse à sa juridiction, se soumettent aux Juridictions et aux Tribunaux de Castellón de la Plana.



7. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles fournies par les Utilisateurs seront intégrées à une base de données automatisée appartenant et sous la responsabilité de Playbay B.V Luchthavenweg 81 5657 EA Eindhoven, Pays-Bas, NL853590977b01, chamber of commerce:000028925718.

Le traitement des données personnelles mentionné dans ladite note informative se rapporte à toutes les données personnelles apportées par l’Utilisateur à PlayVito au moment de son inscription sur le portail Internet ainsi que toutes celles fournies pour son accès aux services d’autres sites Internet ou services de ladite société.

PlayVito est assujettie à l’obligation de secret en ce qui concerne les données à caractère personnel et au devoir de les traiter avec confidentialité. Elle assume, à cet effet, les mesures de nature technique, organisatrice et de sécurité nécessaires pour éviter leur altération, perte, traitement ou accès non-autorisé, conformément aux dispositions de la Loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des Données à caractère Personnel et autre législation applicable.

PlayVito assure l’absolue confidentialité et privacité des données personnelles collectées. Cependant, elle n’est pas en mesure de garantir pleinement l’invulnérabilité absolue de ses systèmes de sécurité car, aucune mesure de sécurité installée à ce jour n’est inébranlable. C’est pourquoi PlayVito ne sera en aucun cas responsable des incidents qui pourraient survenir concernant les données personnelles, s’il est avéré que ceux-ci proviennent d’une attaque ou d’un accès non-autorisé à nos systèmes de façon à ce qu’il soit impossible pour nos systèmes de sécurité de les détecter.

La collecte et le traitement des données personnelles possèdent les finalités suivantes :

l Prestation des services sollicités par l’utilisateur;
l Gestion des incidents éventuels;
l Confirmation et vérification de la qualité des services proposés;

l Envoi d’informations générales concernant le déroulement et le fonctionnement du service ou produit sollicité ou contracté par l’Utilisateur. En cas de promotions ou de concours : envoi d’informations relatives à ladite promotion ou concours (gagnants du prix, gestion et remise des prix existants et/ou toutes autres informations relatives à ceux-ci).

l Exécution des devoirs comptables et fiscaux applicables.

l Élaboration d’études de marché et de statistiques, marketing et préférences concernant les services proposés.

l À moins que le contraire soit stipulé, l’envoi de communications commerciales conformément aux dispositions de l’article 21.2 de la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la Société d’Information et du Commerce Électronique, sans que cela n’implique la cession des données personnelles à des tiers.

La divulgation de certaines données (numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique, numéro d’utilisateur et mot de passe) requises pour l’inscription en tant qu’Utilisateur sur les sites Internet de PlayVito est obligatoire. PlayVito se réserve le droit de refuser l’inscription à l’intéressé qui ne fournirait pas lesdites données.

Il est possible que soient demandées des informations complémentaires afin de définir le profile de l’Utilisateur pour pouvoir lui proposer certains services personnalisés. En cas de non divulgation desdites données, PlayVito ne refusera pas l’accès à son site Internet, cependant, elle ne pourra pas proposer lesdits services à ces utilisateurs.

L’UTILISATEUR pourra accéder à ses données à tout moment et exercer les droits établis par la Loi et qui sont énumérés ci-dessous:

L’intéressé a la possibilité de revenir sur son consentement ou de s’opposer à la cession de ses données ainsi que le droit d’accès, rectification et annulation de ceux-ci. Il pourra mettre en application n’importe lequel de ces actes par écrit au moyen d’un courrier physique ou électronique à l’adresse suivante:

Playbay B.V.
Luchthavenweg 81
5657 EA Eindhoven
Pays-Bas

Si vous avez des questions, merci de contacter PlayVito via france@mob.support ou d'appeler 0177688883. Pour plus d'information sur le service, rendez-vous a tout moment sur www.infoconso-multimedia.fr

Avec la demande, devront être jointes les informations suivantes:

- Prénom, noms et carte d’identité ou entreprise pour laquelle il travaille, le cas échéant
- Droit qu’il désire mettre en application et contenu de sa demande
- Numéro de téléphone / e-mail sur lequel il souhaite exercer ledit droit
- Domicile à effet de notifications

8. UTILISATION DE COOKIES:

À travers les sites Internet/Wap de PlayVito aucune donnée personnelle n’est recueillie sans que vous en ayez connaissance et aucune donnée n’est cédée à des tiers sans que l’utilisateur en soit préalablement informé.

Toute activité de collecte et de traitement de données personnelles en rapport avec la prestation de services est réglementée par la politique sur la vie privée contenue dans les conditions générales de prestation des services applicables ou dans la notice informative spécifique publiée sur le site Internet à travers lequel sont sollicitées les données personnelles, conformément à la procédure.

Afin de proposer le meilleur service à travers ces sites Internet/Wap et dans l’optique de faciliter son utilisation, sont analysés le nombre de pages visitées, le nombre de visites ainsi que l’activité des visiteurs du site Internet et leur fréquence d’utilisation.

Les pages Internet/Wap de PlayVito font usage de Cookies. Ces derniers sont de petits fichiers qui se créent souvent lors de la visite d’un site Internet et qui sont enregistrés dans un répertoire à Cookies sur chaque ordinateur. Chaque Cookie contient un code anonyme et unique. Chaque site Internet peut envoyer ses propres Cookies sur le navigateur de l’utilisateur si cela est permis, en fonction des configurations du navigateur, cependant, pour protéger la vie privée de l’utilisateur, le navigateur autorise uniquement l’accès aux Cookies que le navigateur lui-même a envoyés à l’utilisateur et refuse les Cookies que l’utilisateur a reçus d’autres sites Internet.

Il existe deux types de Cookies.

Les Cookies « permanents », ceux qui, comme leur nom l’indique, restent un certain temps sur l’ordinateur de l’utilisateur. PlayVito utilise des Cookies permanents pour recueillir des informations sur l’utilisation des sites internet afin de les utiliser comme décrit précédemment. Lesdits Cookies ne contiennent aucune information personnelle et ne permettent pas l’identification de l’Utilisateur.

D’un autre côté, les Cookies de « session », ceux qui sont spécifiques à une session et qui disparaissent quand l’Utilisateur quitte le site Internet. PlayVito utilise les Cookies de session dans les buts suivants : pour enregistrer les informations fournies au cours de l’utilisation d’un outil interactif sur le site Internet, pour enregistrer les données de l’Utilisateur quand celui-ci se connecte au site Internet, pour recueillir des informations relatives à l’utilisation de sites Internet, comme indiqué précédemment. De même, lesdits Cookies ne contiennent aucune information personnelle et ne permettent pas l’identification de l’Utilisateur.

Dans tous les cas, l’Utilisateur lui-même pourra décider s’il accepte ou non lesdits Cookies au moyen de la configuration de son navigateur (qui en règle générale offre la possibilité à l’utilisateur d’accepter l’ensemble des Cookies, de les refuser ou de demander au navigateur qu’il l’avertisse de la présence d’un Cookie). Pour de plus amples renseignements à ce sujet, vous pouvez contacter le fabriquant de votre navigateur. En désactivant les Cookies, il est possible que certaines options ne fonctionnent pas ou que l’utilisateur ne puisse pas faire usage de certains services de PlayVito .

Toutes tierces personnes, par exemple un annonceur, qui publient des bandeaux publicitaires ou des hyperliens sur les pages Internet de PlayVito pourront également faire usage de Cookies. Ceux-ci enregistrent quelles annonces ont été présentées à l’Utilisateur au préalable. Lesdits Cookies ne sont pas envoyés par PlayVito mais par l’entreprise responsable de l’annonce. Ainsi, PlayVito ne sera pas responsable du contenu des sites Internet des tiers, ni de l’usage ou de l’introduction de Cookies par ces derniers.

ELLE N’EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU NI DE LA POLITIQUE CONCERNANT LA VIE PRIVÉE DES TIERS DONT LE SITE INTERNET EST LIÉ À SON PROPRE SITE INTERNET.



9. CONTACT

Si vous avez des questions, merci de contacter PlayVito via france@mob.support ou d'appeler 0177688883. Pour plus d'information sur le service, rendez-vous a tout moment sur www.infoconso-multimedia.fr